Relevé de conclusions du Comité de règlement des différends et des sanctions (séance du 28 février 2007) <BR>

J.O. 109 du 11 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Relevé de conclusions du Comité de règlement des différends et des sanctions (séance du 28 février 2007)

NOR : CREX0710207X

Le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie se réunit, sur convocation de son président, le mercredi 28 février 2007, à 9 h 30.

Participent à la séance M. Pierre-François Racine, président, Mme Dominique Guirimand, Mme Jacqueline Riffault-Silk et M. Jean-Claude Hassan, membres du Comité de règlement des différends et des sanctions.

Participent également à la séance M. Olivier Challan Belval, directeur général de la Commission de régulation de l'énergie, et M. Francis Hauguel, directeur, adjoint au directeur général, chargé des questions administratives.

1. Il est procédé au tirage au sort de la durée du mandat de chaque membre du comité, conformément à l'article 5-III de la loi no 2006-1537 du 7 décembre 2006.

Le résultat du tirage au sort attribue à :

Mme Dominique Guirimand, un mandat d'une durée de six ans ;

M. Jean-Claude Hassan, un mandat d'une durée de trois ans ;

M. Pierre-François Racine, un mandat d'une durée de six ans ;

Mme Jacqueline Riffault-Silk, un mandat d'une durée de trois ans.

2. Le principe d'un règlement intérieur transitoire est adopté.

En effet, aux termes de l'article 30 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, « le collège et le comité établissent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, chacun pour ce qui le concerne, un règlement intérieur qui est publié au Journal officiel ».

Or, à la date de la séance, la disposition législative précitée n'a pas reçu application.

Dès lors, à titre provisoire, le règlement intérieur adopté par la Commission de régulation de l'énergie le 15 février 2001, et publié au Journal officiel no 120 du 24 mai 2001, constituera, en tant que de besoin, le règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions, sous réserve de toute disposition législative contraire.

Un projet de délibération portant règlement intérieur du Comité de règlement des différends et des sanctions sera examiné au cours de le prochaine séance.

Fait à Paris, le 28 février 2007.

Pour le Comité de règlement

des différends et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine